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Reference code
CH -001120-0- CG-MES-29-55-1
Title
Rapport du Bureau au Conseil général au sujet de la proposition n° 5 interne de M. C. Allenspach (PS) demandant diverses modifications du Règlement du Conseil général pour simplifier la procédure de dépôt et de transmission des propositions et des postulats et révision du Règlement du Conseil général.
Date(s)
- 2010 (Création/Production)
Level of description
Extent and medium
Décrit au niveau du volume
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Name of creator
(1865-aujourd'hui)
Repository
Archival history
Immediate source of acquisition or transfer
Content and structure area
Scope and content
Rapport du Bureau au Conseil général au sujet de la proposition n° 5 interne de M. C. Allenspach (PS) demandant diverses modifications du Règlement du Conseil général pour simplifier la procédure de dépôt et de transmission des propositions et des postulats et révision du Règlement du Conseil général.
Appraisal, destruction and scheduling
Accruals
System of arrangement
Conditions of access and use area
Conditions governing access
Public