- CH -001120-0- CG-MES-29-55 bis
- 2010
Fait partie de Fribourg - Autorités politiques
Du 2 novembre 2010
Règlement sur le droit de cité communal - adaptation à la loi du 9 mai 2007 modifiant la loi sur le droit de cité fribourgeois du 15 novembre 1996 (article 9) Rectification.