Du 20 septembre 2011 Fondation de la Ville en faveur du logement - Prolongation de l'exonération d'intérêts sur le crédit de 1,85 million de francs accordé en janvier 1992.
Du 31 août 1999 Modification de l'article 10, litt. B du R du service de défense contre l'incendie, du 25 novembre 1975 (élargissement du cercle des personnes handicapées ayant droit à l'exemption du service du feu et de la taxe).